Background
Mesurage Loi Carrez
Transactions concernées

Vente

Biens concernés

Tout bien en copropriété

Validité du diagnostic

illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement

Loi Carrez / Loi Boutin : quelles différences ? Quels points communs ?
Activ'Expertise Toulouse Nord

Loi Carrez / Loi Boutin : quelles différences ? Quels points communs ?

Votre contact : Jean-Gaël PETTIER

La loi Carrez comme la loi Boutin imposent toutes deux de mesurer la superficie des biens en tenant compte de critères réglementaires, et de notifier l’information aux futurs occupants. Dans les deux cas, les propriétaires peuvent réaliser eux-mêmes le métrage de leur bien ou déléguer l’opération à un diagnostiqueur immobilier. De plus, qu’il s’agisse de définir la surface en loi Carrez ou loi Boutin, toute erreur de calcul peut donner lieu à une renégociation de prix (d’où l’importance de faire appel à un professionnel pour cette mission).

Toutefois, ces deux réglementations ne visent pas le même public. La loi Carrez s’adresse aux vendeurs de biens en copropriété, alors que la loi Boutin concerne les propriétaires-bailleurs. En outre, les critères de mesurage ne sont pas exactement les mêmes.

En loi Boutin, on tient uniquement compte des parties habitables (caves, garages, vérandas, greniers, remises, balcons et terrasses sont exclus) ; en loi Carrez, ce sont seulement les parties privatives qui doivent être mesurées (caves, garages, balcons et terrasses à déduire, mais pas les placards, ni les vérandas).

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